S.A.B.IN.E.

LA CARTE S.A.B.IN.E. Réserver son repas en arrivant le matin à l'école ? Régler le restaurant scolaire ou la halte garderie ? Consulter le solde disponible sur son compte ? Rien de plus simple avec la carte SABINE. La carte SABINE vous permet de créer un compte utilisateur que vous approvisionnez à votre rythme pour régler les services communaux que vous utilisez. SABINE, comme Système d'Accès par Badge INformatisé Evolutif, élargira prochainement ses services. Gestion du compte par internet, approvisionnement par carte bleue, extension à d'autres services (médiathèque, centre de loisirs...). SABINE mode d'emploi : le contrat SABINE : PRÉAMBULE S.A.B.IN.E., Système d’Accès par Badge INformatisé Evolutif, est le système de monétique utilisé par la Ville de CORNEBARRIEU pour recouvrer les recettes des principales prestations municipales. Le principe du système est le suivant : • gestion de comptes familiaux d’avance sur consommations • cartes nominatives à code-barre dénommées « Badges S.A.B.IN.E. » • bornes de lecture des badges implantées sur les lieux de consommation. Les présentes dispositions ont pour objet de fixer les conditions de fonctionnement et d'utilisation du service. ARTICLE I : UTILISATION DU BADGE S.A.B.IN.E. Le Badge S.A.B.IN.E. est nominatif. Il permet à son titulaire, sous réserve d’être régulièrement inscrit dans chacun des services, de bénéficier des prestations délivrées par la Ville de CORNEBARRIEU, et dont le paiement fait l’objet d’un traitement informatisé. Le Badge est utilisable sur les bornes implantées sur les sites où son usage est nécessaire (Ecoles Maternelles et Elémentaires, Halte-Garderie, Maison de l’Enfance...). L’utilisation du Badge entraîne le débit, sur le compte familial, de la prestation concernée au tarif en vigueur le jour de la consommation, compte tenu des coefficients appliqués et des éventuelles réductions accordées. Le titulaire du compte S.A.B.IN.E. est tenu d’avoir, au préalable, provisionné ce compte familial d’avance sur consommations. Il autorise la Ville de CORNEBARRIEU à y prélever toutes les consommations constatées au moyen d’un Badge S.A.B.IN.E. associé à son compte. ARTICLE II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BADGE S.A.B.IN.E. Les Badges S.A.B.IN.E. liés au compte familial ne peuvent être délivrés que par les services municipaux de la Ville de CORNEBARRIEU. Il peut être délivré autant de Badges S.A.B.IN.E. que d’usagers rattachés à un même compte familial et désignés par le titulaire de ce compte. Chacun des badges étant individualisé (nom, prénom), il doit être utilisé par son titulaire, et par lui seul. ARTICLE III : LE COMPTE FAMILIAL S.A.B.IN.E. D’AVANCE SUR CONSOMMATION L’utilisation des Badges S.A.B.IN.E. est subordonnée à l’ouverture d’un compte familial S.A.B.IN.E. par un responsable légal de la famille, sur présentation d’un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois). La création du compte est matérialisée par le présent CONTRAT CARTE S.A.B.IN.E. dont l’acceptation par le titulaire entraîne : 1.) l'engagement à respecter les règles de fonctionnement du CONTRAT CARTE S.A.B.IN.E. et des différents services qui lui sont rattachés.

2.) l'obligation d'alimenter le compte familial S.A.B.IN.E. d'avance sur consommation, pour faire face aux consommations des prestations à venir par tous les porteurs de Badges S.A.B.IN.E. liés à ce compte, en achetant des valeurs d'un minimum de 15 € pour le 1er versement, et libres au-delà. 3.) l'attestation, par le titulaire, de la sincérité et de l'exactitude des renseignements fournis lors de l'inscription et de la signature du présent contrat. 4.) l'engagement de ne jamais présenter de solde négatif sur le compte familial S.A.B.IN.E. d'avance sur consommations. Le compte familial S.A.B.IN.E. sera débité de toutes les prestations municipales consommées au moyen de la carte S.A.B.IN.E. attribuée à chacun des usagers liés à ce compte. Les versements sur le compte familial S.A.B.IN.E. peuvent être réalisés soit : > par chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre de "Régie SABINE", et portant au verso le numéro du présent contrat. Ce chèque peut être déposé en Mairie ou envoyé par la Poste, sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur, à : Mairie de CORNEBARRIEU - Régie Municipale - 9 Avenue de Versailles - 31700 CORNEBARRIEU > par versement en espèces, contre reçu, en Mairie. ARTICLE IV : RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE DU COMPTE FAMILIAL S.A.B.IN.E. Toute transaction réalisée sur une borne S.A.B.IN.E. sera débitée sur le compte familial S.A.B.IN.E. Avant toute transaction, le titulaire du compte devra obligatoirement avoir suffisamment approvisionné son compte. Tout découvert devra faire l'objet d'une régularisation dans un délai inférieur à 10 jours suivant la notification. La situation de compte à découvert n'étant pas autorisée, la Ville pourra assortir le recouvrement des sommes dues de frais forfaitaires de recouvrement. Les règles régissant ces frais forfaitaires seront arrêtées chaque année par délibération du Conseil Municipal, dans la limite du prix de revient réel pour la Ville des procédures de recouvrement. En cas de récidive, l'accès aux services municipaux gérés par le contrat Carte S.A.B.IN.E. pourra être refusé, et les badges associés au compte familial devront être restitués sur simple demande de la Ville. ARTICLE V : FACTURATION DU BADGE S.A.B.IN.E. Le premier badge de chaque usager est gratuit. En cas de disparition (perte, vol...) ou de détérioration du badge, celui-ci pourra être remplacé en contrepartie d'une somme forfaitaire fixée par le Conseil Municipal. Le nouveau badge est à retirer contre paiement auprès des services municipaux. ARTICLE VI : INFORMATIONS ET DROIT D'ACCES Les titulaires d'un compte familial S.A.B.IN.E., ainsi que tous les titulaires d'un badge S.A.B.IN.E., peuvent connaître la situation de ce compte, soit auprès du service des régies municipales aux heures habituelles d'accueil du Public, soit sur les bornes , qui affichent le disponible d'un compte la veille à 23 h 00. Sur demande expresse formulée auprès des services municipaux, un extrait détaillé des mouvements (débiteurs et créditeurs) passés sur le compte familial S.A.B.IN.E. durant le mois écoulé pourra être fourni au titulaire du compte. Celui-ci viendra le retirer directement auprès du service, ou fournira une enveloppe timbrée à son adresse pour expédition à domicile. Chaque personne pourra prendre connaissance auprès des services municipaux de toutes les informations la concernant contenues dans les fichiers informatiques et à sa demande, les faire corriger, et ce conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78/17 du 6 janvier 1978. ARTICLE VII : L'opposition au paiement des prestations consommées au moyen d'un badge S.A.B.IN.E. n'est recevable qu'en cas de perte ou de vol du badge. Dans cette hypothèse, le titulaire du compte familial S.A.B.IN.E. doit faire opposition en téléphonant à la Mairie. Pour être maintenue, cette opposition devra être confirmée par écrit (lettre déposée en Mairie ou expédiée sous pli recommandé avec accusé de réception) à la Mairie en précisant les nom, prénom du titulaire du compte et le numéro du présent contrat. ARTICLE VIII : RÉSILIATION DU CONTRAT ET CLOTURE DU COMPTE FAMILIAL S.A.B.IN.E. A. - La Commune se réserve le droit de résilier sans préavis le présent contrat dans les cas suivants : 1.) découvert sur le compte familial S.A.B.IN.E. 2.) lorsque tous les titulaires de badge S.A.B.IN.E. rattachés à un même compte ne sont plus inscrits dans un service donnant lieu au paiement par le biais du compte familial S.A.B.IN.E. B. - Le titulaire d'un compte familial S.A.B.IN.E. peut demander la résiliation de son contrat et la clôture de son compte lorsqu'il ne souhaite plus bénéficier des services dont le paiement s'effectue au moyen des badges S.A.B.IN.E., mais sous réserve de s'être acquitté de la totalité des prestations dont tous les usagers du compte ont bénéficié.

Sur demande effectuée auprès des services municipaux, la Trésorerie Principale procédera au remboursement du solde créditeur éventuel du compte à solder. Pour permettre le remboursement, le titulaire devra fournir un relevé d'identité bancaire ou postal. Tous les badges S.A.B.IN.E. liés au compte familial devront être restitués au moment de la demande de remboursement. La Ville de CORNEBARRIEU se réserve le droit de diminuer le solde à rembourser : • du prix de remplacement des badges non restitués • des sommes restant dues par ailleurs à la Commune de CORNEBARRIEU pour des services non gérés par le présent contrat.

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Contrat Sabine - règlement :